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LES DROITS SACEM SCPP
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Ces musiques variées n'ayant jamais été gravées sur Cd commerciaux, évitent tout droit scpa scpp. C'est une économie de 50% pour vous.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR :
- SACEM
La tarification de la Sacem ne dépend ni de la durée ni du choix de l'oeuvre mais seulement du
nombre de lignes téléphoniques (entrantes/sortantes) utilisées par l'entreprise ; autrement dit, du
nombre de correspondants extérieurs susceptibles de bénéficier en même temps de la musique
d'attente. Les téléphones mobiles de l'entreprise avec attentes musicales sont considérés
comme des lignes téléphoniques.
Le calcul se fait par établissement et par tranche de 5 lignes (26,52 € par tranche en 2004).
Un exemple :
Si vous disposez de moins de cinq lignes téléphoniques, vous devrez payer :
- le forfait de base annuel, soit 26,52 €
- 6,63 € de licence de reproduction
Soit un total annuel de 33,15 € HT(les taxes sont de 6,5 % avec une TVA à 5,5 % et la Sécurité sociale des auteurs à 1 %).
Au delà de 50 lignes, votre calcul doit intégrer :
- moins 20 % sur les tranches de 51 à 100 lignes
- moins 25 % de 101 à 250 lignes
- moins 50 % au-delà de la 251ème ligne.
Autre exemple :
L'entreprise dispose de 140 lignes téléphoniques :
Le prix pour les 50 premières lignes est de 26,52 € x 10 = 265,20 € HT
On applique ensuite 20 % de réduction sur les 50 lignes suivantes soit : 212,10 € HT, et 25 % de
réduction pour les 40 lignes restantes soit : 159,12 € HT.
L'entreprise devra payer, au titre du droit d'exécution publique, 636,42 € plus la licence de
reproduction (6,63 €), soit un total de 643,05 € HT (684,85 € TTC).
Minitel 3614 Sacem ou internet www.sacem.fr
- SCPP :
1 à 5 lignes ............................................................................. 30,49 € HT
et au-delà de 50 lignes : 304,90 € HT + 4,57 € HT par ligne supplémentaire.
L'utilisation d'un enregistrement (phonogramme) que l'on trouve dans le commerce
doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la SCPP. Le phonogramme, propriété d'un producteur
phonographique est protégé durant 50 années à compter du 1er janvier qui suit la date de son
enregistrement (même pour les oeuvres du domaine public).
L'article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'autorisation du producteur
du phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public
par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme».
La SCPP est mandatée par la majorité des producteurs phonographiques.
Pour vos déclarations et renseignements complémentaires :
Adresse :
SCPA et/ou SCPP
TSA 41020
159 av Charles de Gaulle
92206 Neuilly sur Seine Cedex
Tél. : 01 46.40.10.00 - Fax : 01.46.40.13.17
- A PROPOS DES MUSIQUES SANS DROITS SACEM
Vous pourrez trouver un peu partout des musiques sans droit.
Sachez que beaucoup de ces musiques sans droit de Sacem donc soit disant sans droit d'auteur sont aussi souvent des musiques sans talent.
Regardez bien ! Ces mêmes sociétés qui vous proposent des musiques sans droit vous
demandent de payer une surtaxe pour ces musiques médiocres et donc se substituent à la
Sacem. Leur propre taxation est souvent plus chère que la Sacem !!!
La propriété intellectuelle est une valeur partagée par tous les créateurs artistiques, scientifiques,
industriels ou autres.
Copier sans droit d'auteur le travail d'artiste c'est s'exposer soi même à découvrir un jour que son
propre travail a été copié sans contrepartie.